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28/01/2021 — Amendement N° 2255 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Rossi, M. Simian, M. Claireaux, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le personnel d’associations sportives est sensibilisé à la nécessité de signaler les comportements de radicalisation. » ; » Exposé sommaire : Le milieu sportif, tout comme les enceintes scolaires, sont des espaces ou les jeunes évol...

27/01/2021 — Amendement N° 840 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars,...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « de trois ans maximum. » Exposé sommaire : Si une dérogation a été introduite par amendement des rapporteurs pour les enfants en situation de handicap ou pour raison de santé, elle ne prévoit pas les autres cas qui nécessitent une instruction en famille. Or, la q...

28/01/2021 — Amendement N° 1164 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Bagarry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte des modifications à l’article L. 131‑2 du code de l’éducation qui dispose que l’instruction est obligatoire, celle-ci peut être dispensée soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Si il est indubitable que l’école ...

28/01/2021 — Amendement N° 2220 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès d’organismes d’enseignement à distance publics ou privés agréés ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

28/01/2021 — Amendement N° 1527 au texte N° 3797 - Article 28 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la disposition permettant aux associations cultuelles d'administrer des biens de rapport. Jusqu'ici, les associations cultuelles ne peuvent posséder et administrer que des biens directement liés à leur objet, et doivent se séparer de tout immeuble donné ou légué...

28/01/2021 — Amendement N° 1621 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M...

Avant le 1 mars 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'interdire le port de tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportu...

28/01/2021 — Amendement N° 1728 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Le Peih, M. Anato, Mme Clapot, Mme Silin, Mme Degois, Mme Mörch, M. Maire, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association, un délai de 8 ans. Alors que le projet de loi prévoit que les associations cultuelles souscrivent à un contrat d’...

28/01/2021 — Amendement N° 1326 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, Mme Blin, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. C...

La levée du drapeau et la pratique de l’hymne national, dans les établissements des premier et second degrés, sont obligatoires chaque semaine de période scolaire. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent amendement. Exposé sommaire : La meilleure façon de lutter contre le séparatisme est de faire aimer la ...

28/01/2021 — Amendement N° 1781 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes ...

28/01/2021 — Amendement N° 1331 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Le développement, l’intrusion et la génération des moyens de communication, par des réseaux sociaux, tels que Tiktok ou encore Instagram, des nouvelles technologies, l’évolution de notre rapport à la vie privée par ces derniers, peuvent exposer une personne ou ses biens à un risq...

28/01/2021 — Amendement N° 2500 au texte N° 3797 - Article 15 (Adopté)
Mme Dubré-Chirat

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contracté », insérer les mots : « dans le respect des dispositions de l’article 147 du code civil ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « qu’ », les mots : « que si le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de l’article...

28/01/2021 — Amendement N° 2539 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme de Lavergne, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Hennion, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Maillar...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation mentionnée au premier alinéa peut être effectuée tout au long de l'année. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la possibilité aux parents d’enfants souhaitant pratiquer l’instruction en famille de pouvoir procéder à leur demande d'autorisation tout au long...

28/01/2021 — Amendement N° 1320 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , valable jusqu’au 31 décembre 2024. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2025, le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ont accès aux numéros d’inscription au répertoire national d’identificatio...

28/01/2021 — Amendement N° 1603 au texte N° 3797 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Lorion, M. Kamardine

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette formation, les enseignants, les personnels de direction et de vie scolaire, les personnels sociaux et de santé, suivent un module spécifique au recueil de la parole de l’enfant. » Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une formation spécifique à l'intention des...

27/01/2021 — Amendement N° 858 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « l’ordre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans la liste des principes que les associations subventionnées doivent respecter, celui de « respect de l'ordre public ». Cette rédaction, adoptée en commission, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d'inscrire le...

27/01/2021 — Amendement N° 940 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Travert, M. Girardin

L’article L. 914‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , de formation » et les mots : « et les possibilités de formation » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : les agents affectés en établissement privé ...

27/01/2021 — Amendement N° 926 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque académie, il peut être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. » Exposé sommaire : Faute de pouvoir solliciter l’administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel é...

27/01/2021 — Amendement N° 916 au texte N° 3797 - Avant l'article 46 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Le III de l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service a aussi pour objet la lutte contre le séparatisme. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rajouter aux missions de Tracfin la lutte contre le séparatisme.

28/01/2021 — Amendement N° 2198 au texte N° 3797 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Forteza

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. Cette juste action publique ne peut être remplacée par la créat...

28/01/2021 — Amendement N° 2146 au texte N° 3797 - Article 11 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. » Exposé sommaire : L'article 11 impo...