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27/01/2021 — Amendement N° 1013 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. B...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui participent aux activités liées à l’Éducation nationale dans ou en dehors des établissements sont soumis à l’obligation de neutralité politique, religieuse et philosophique. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

28/01/2021 — Amendement N° 1938 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire du 9 décembre, date de promulgation de la loi de 1905 dite de séparation des églises et de l'Etat, une journée nationale consacrée à la laïcité. Depuis 2015, en vertu de la circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nat...

27/01/2021 — Amendement N° 413 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civ...

27/01/2021 — Amendement N° 978 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, peuvent à elles seules suffire à déterminer si l’intéressé est ...

27/01/2021 — Amendement N° 654 au texte N° 3797 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et annexé à la charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.

27/01/2021 — Amendement N° 723 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dérives idéologiques et la radicalisation au sein des administrations pénitentiaires et des individus dont elles ont la charge. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire état de façon objective de...

27/01/2021 — Amendement N° 424 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de...

I. ‒ Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « II. – Dans le cadre de la lutte cont...

28/01/2021 — Amendement N° 1656 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dhar...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions intervenues en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, en matière de séparation des églises et de l’État. Exposé sommaire : Dans les Outre-Mer où la question...

28/01/2021 — Amendement N° 2048 au texte N° 3797 - Article 22 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Si le représentant de l’État dans le département procède à cette fermeture temporaire ou définitive de l’établissement concerné, il est dans l’obligation, en coopération avec l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation,...

27/01/2021 — Amendement N° 1040 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer : une association sportiv...

28/01/2021 — Amendement N° 1559 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, la première occurrence du mot : « une » est remplacés par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer...

28/01/2021 — Amendement N° 1585 au texte N° 3797 - Article 5 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 5 , insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer les représentants des personnels de l'act...

27/01/2021 — Amendement N° 1052 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

À l’alinéa 2, après le mot : « durée » insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du ...

28/01/2021 — Amendement N° 1431 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « aux éléments non publics de la vie ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la ...

28/01/2021 — Amendement N° 2456 au texte N° 3797 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être rachetés ou reconduits à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311‑2 à L. 1311‑4‑1 du code gén...

28/01/2021 — Amendement N° 1860 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au quatrième alinéa dudit II, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année, a minima » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un contrôle des établissements p...

27/01/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Breton, M. Bazin, M. Gosselin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

28/01/2021 — Amendement N° 2297 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour tentative ou commission d’actes terroristes ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité auprès de mineurs pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l...

27/01/2021 — Amendement N° 573 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

28/01/2021 — Amendement N° 1780 au texte N° 3797 - Article 4 (Retiré)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. ...

À l’alinéa 5 après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de l...