Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement de repli de l'amendement n° 57.
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