Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 9 qui prévoit l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il a pour objet de préserver l'équilibre du système fiscal français qui se trouverait fortement déstabilisé par une telle réforme, laquelle ne semble pas prend...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : L'article 21 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures, proportionne...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ces montants sont réduits de moitié pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à comp...

Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E.– 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcu...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au mini...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés co...

I. – Au premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « de la France continentale », insérer les mots : « et de la Corse ». II. – L'article 575 Ebis du code général des impôts est supprimé. III. – La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'un...

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'ordonnance n°2017‑1390 signée par le Président de la République le 22 septembre 2017 décale d'une année l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source se veut être une simp...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». II. – À l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 000 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 31. En effet, ce dernier prévoit de sécuriser et de simplifier le recouvrement des différentes cotisations de nature fiscale dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale ...

I. – L'article 1499 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtiments ruraux tels que définis aua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts se voient appliqué la méthode comparative pour le calcul de leurs valeurs locatives. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un K ter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies...

Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les cond...

Le septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de pro...

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...