Recherche d'amendements

I. – Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑8‑1. – Perd la nationalité française tout individu de nationalité française condamné définitivement pour fraude fiscale selon les conditions prévues à l'article 1741 du code général des impôts. » II. – Le neuvième alinéa de l'article 1741du code g...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « D. – L'article L. 612‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l'arti...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. II. – Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compé...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III - Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. Article 1649 quater : I. Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du ...

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplément...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « qui ne peut être cumulative à l'amende définie au 5 de l'article 1736 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article 25 accorde à l'AMF et à l'ACPR le pouvoir de contrôler les diligences des institutions financières relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Il prévoit également une ...

I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a)Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil...

I. – L'article 199quindicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel d'un montant de 5 % du montant des dépenses qu'il supporte effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergemen...

Au 1° du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes, après les mots « et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables », sont ajoutés les mots « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'i...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement est porté, pour ces locaux, à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée,...

I. Au 15° du I de l'article 36 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016, substituer au montant : « 159 000 » le montant : « 181 000 ». II. La perte de recette additionnelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un Kter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du...

Le Gouvernement remet un rapport, au 30 juin 2018, au Parlement sur l'exportation des produits français à des particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne et la simplification administrative et fiscale à mettre en place pour la faciliter. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'un étranger veut acheter, de son pays, un ...

Après le premier alinéa de l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux, une augmentation de taux spécifique et infér...

I. - Après l'article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : «Art. 285 octies A. – 1. À compter du 1er janvier 2019, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui emprunten...

I. – Supprimer les alinéas 48, 50 et 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 9, il est pro...