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28/11/2017 — Amendement N° CF224 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière...

I. – Après le premier alinéa dua du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération visée au premier alinéa continue de s'appliquer lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agricoles, dans les limites mentionnées aux articles 75 et 75 A, sauf pour la surf...

28/11/2017 — Amendement N° CF302 au texte N° 384 - Article 24 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ». II. – Au III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'...

28/11/2017 — Amendement N° CF270 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Blein

I. – Au 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 1° Après le mot : « expropriation », sont insérés les mots : « ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu aux articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement » ; 2° Après les deux occurr...

28/11/2017 — Amendement N° CF129 au texte N° 384 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « part » insérer les mots : « revenant à l'État ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « énergétiques » supprimer les mots : « revenant à l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2017 — Amendement N° CF308 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expressément étendre à la phase de préfiguration, dès septembre 2018, les sanctions prévues à compter du 1er octobre 2...

28/11/2017 — Amendement N° CF292 au texte N° 384 - Article 28 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dérogations à préciser par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposen...

28/11/2017 — Amendement N° CF222 au texte N° 384 - Article 25 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. D...

Supprimer les alinéas 11 à 19. Exposé sommaire : L'article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l'échange automatique d'informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes. Cet article instaure l'obligation pour les institutions financières d'établir une liste des...

28/11/2017 — Amendement N° CF268 au texte N° 384 - Après l'article 27 (Tombe)
M. Pupponi

Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : « Art. 285octies A. – 1. Sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis...

28/11/2017 — Amendement N° CF306 au texte N° 384 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

28/11/2017 — Amendement N° CF204 au texte N° 384 - Article 13 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. » Exposé sommaire : L'article 13 met ...

28/11/2017 — Amendement N° CF267 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. ‑ Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa...

28/11/2017 — Amendement N° CF169 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Alauzet

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III - Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. Article 1649 quater : I. Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont...

28/11/2017 — Amendement N° CF271 au texte N° 384 - Article 33 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement de nos infrastructures sportives. En outre, nous ne comprenons pas les exonérations d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales dont nous faisons bénéficier...

28/11/2017 — Amendement N° CF178 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 B ainsi rédigé : « Art. L. 112 B. - Afin de concourir à la transp...

28/11/2017 — Amendement N° CF172 au texte N° 384 - Article 13 (Adopté)
M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Dufrègne

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 5° À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique : « a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans le bassin urbai...

28/11/2017 — Amendement N° CF107 au texte N° 384 - Article 26 (Adopté)
Mme Dalloz

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune infraction ne sera constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. « Lorsque le contrôle ...

28/11/2017 — Amendement N° CF202 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Potier

L'article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement publi...

28/11/2017 — Amendement N° CF197 au texte N° 384 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...

28/11/2017 — Amendement N° CF209 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Bothorel, M. Cellier, M. Batut, M. Besson-Moreau, M. Cesarini

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée: « Ces montants sont réduits du quart pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compte...

28/11/2017 — Amendement N° CF211 au texte N° 384 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Peyrol

I. – Le second alinéa dua du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le surplus peut être imputé sur l'impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l'issue de cette période ne constitue pas une charge déductible des résultats de l'...