Recherche d'amendements

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du ...

I. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables dont les ressources n'excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis 6 000 euros par demi-part supplément...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III - Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. Article 1649 quater : I. Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté s...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du département de Mayotte. II. – Ce rapport évalue les compensations financières actuelles au regard des compé...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le 5 du I de l'article 1736 est abrogé. » II. – Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « D. – L'article L. 612‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux sanctions prévue par cet article, dans le cadre du contrôle prévu au 7° du II de l'arti...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – Le I n'est applicable q...

I. – Le second alinéa dua du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le surplus peut être imputé sur l'impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l'issue de cette période ne constitue pas une charge déductible des résultats de l'...

I. – Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑8‑1. – Perd la nationalité française tout individu de nationalité française condamné définitivement pour fraude fiscale selon les conditions prévues à l'article 1741 du code général des impôts. » II. – Le neuvième alinéa de l'article 1741du code g...

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...

I. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi rédigée: « Ces montants sont réduits du quart pour les stations construites en zone de revitalisation rurale ainsi que les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compte...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 5° À la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel l'exonération s'applique : « a) Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois et résidant dans le bassin urbai...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Aucune infraction ne sera constatée lorsque l'établissement a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration fiscale, la Direction du Trésor ou de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété. « Lorsque le contrôle ...

L'article 1522 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation peut être calculée à l'échelle de l'établissement publi...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1°Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 B ainsi rédigé : « Art. L. 112 B. - Afin de concourir à la transp...

Le chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III - Déclarations des dispositifs de planification fiscales conçus et commercialisés par les intermédiaires fiscaux et financiers. Article 1649 quater : I. Les intermédiaires fiscaux et financiers, ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de ces Jeux Olympiques va se révéler coûteuse, alors même que cet argent pourrait être mieux investi dans le développement de nos infrastructures sportives. En outre, nous ne comprenons pas les exonérations d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales dont nous faisons bénéficier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. » Exposé sommaire : L'article 13 met ...

I. ‑ Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisa...