Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1232 (Rejeté)

Publié le 23 mars 2021 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry.

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Texte de loi N° 3995

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Ce dernier alinéa présente deux problématiques.

D’une part, il ajoute une information à celle de l’affichage sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux, puisque cette information consiste en la mise en évidence du caractère excessif d’émission de GES. Cela est à mettre en perspective avec les informations dont le consommateur va d’ores et déjà disposer grâce à l’article 13 de la loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales des produits comme l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares. Il s’agit d’une surinformation qui nuirait à la compréhension des enjeux par le consommateur.

D’autre part, cet alinéa organise une forme de stigmatisation de certains types de biens ou services. En effet, alors que l’affichage des alinéas précédent est objectif et basé sur une expérimentation, un bilan puis le développement d’une méthodologie, cette information supplémentaire constitue une mesure punitive pour le producteur.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

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