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À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer davantage la distance d’éloignement minim...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le Syndicat des énergies renouvelables vise à ce ...

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réhabiliter ou à modifier, en un examen préalable du projet de raccord...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En e...

I. – L’État peut conclure un accord avec dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, afin de mettre en place une expérimentation, d’une durée maximale de trois ans, vi...

Après le VII de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilité en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par délégation, tout ou partie des attributions v...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées par le III et ...

Àl’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les expérimentations prévues à l’article 1^er ne durent pas au-delà de l’échéance proposée par la Convention citoyenne pour rendre obligatoire le dispositif d’affichage, à savoir ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementai...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissio...

I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Dans les vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences environnementales de l’installation des toits végétalisés prévue par l’article 24 de la présente loi. Ce rapport détermine également l’empreinte carbone de ces toits végétalisés et les compare à des altern...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’État transmette les données de l’observa...

Afin de protéger les écosystèmes et la diversité biologique, la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée. Exposé sommaire : La loi autorisant le retour des néonicotinoïdes constitue le plus g...

À l’alinéa 2, après les mots : « d’entrepôts », insérer les mots : « et de plateformes logistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées aux plateformes logistiques. Équipement essentiel...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage supérieure à 1 000 mètres carrés des entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens...

À l'alinéa 2, après les mots : « logistiques commerciales », insérer les mots : « en proscrivant toute artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 52.

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’arasement du seuil des moulins est soumis à autorisation. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif d’autorisation sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par la Fédération française des ass...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le comité des partenaires est une création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019. Lors des discussions de la LOM, l'objectif du législateur était de réunir les acteurs concernés pour favoriser le dialogue, la consultation. Il n'était nullement question de créer un énième...

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230‑5-10 du code rural et de la pêche mariti...