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Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la ...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes en résultant, et de leur locali...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , aux limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’environnement, discipline intégrée depuis des année...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « majoritairement » le mot : « partiellement ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collect...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de l’économie circulaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les enjeux liés à l’économie circulaire dans la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC). En effet, l’économie circulaire, parce qu’ell...

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les sols des forêts publiques, il tient également compte des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement et de protection de l’écosystème forestier, exercées par l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialist...

Substituer aux aliénas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 3° Préciser les modalités de mise en œuvre du contrat de sobriété foncière ; ». Exposé sommaire : Les mesures de transformation des règles d’urbanisme, de l’habitat et de la mobilité, qui relèvent de compétences décentralisées des collectivités locales ne peuvent être modifiées par ordonnanc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Sauf si l’évaluation mentionnée au dernier alinéa du I recommande de ne pas pérenniser tout ou partie des voies réservées, l’expérimentation est généralisée à son issue et régie par les dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route. » Exposé sommaire : Le présent ...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est inséré un article​​ L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat contenant des engag...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets anticipés de l’interdiction du gaz comme solution de chauffage, en particulier du biogaz, dans les maisons individuelles neuves à partir de 2022 et dans les logements collectifs neufs à partir de 2025. Exposé somm...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211‑1, le respect... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’article L. 211‑1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de l...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : A l’alinéa 1° de l’article 4 : Après les mots « Un décret en Conseil d’État précise la li...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet : - Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, ll est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du présent code publient un rapport relatif au climat et à la bio...

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, insérer les mots suivants : « Accompagner les entreprises pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est nécessaire d’accompagner en amont des entreprises dans l’évolution de leur modèle de production afin qu’il soit décarboné et plus respectueux du vivant, Les entrepris...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, » insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser comme définie au II 2° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent...

I. – 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est progressivement diminuée jusqu’à atteindre moins 50 % d’ici le 31 décembre 2025 et les produits phytopharmaceutiques les plus dommageables pour la santé humaine e...