Recherche d'amendements

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) (nouveau) Prévoyant la mise sous statut de protection de l’ensemble des structures géologiques d’intérêt écologique majeur, notamment les monts sous-marins et les dorsales océaniques, sur les fonds marins sous juridiction française au-delà des 200 milles marins, soit sur le pl...

À l’alinéa 8, remplacer la surface : « 10 000 m2 », par la surface : « 3 000 m2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les possibilités de dérogation au principe posé par l’alinéa 2 de cet article afin que la mesure produise les effets escomptés en terme de lutte contre l’artificialisation des sols, de réduction des émissions d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De donner une existence juridique au comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé Comité national de l'aménagement du littoral, chargé du suivi de la stratégie nationale et les stratégies locales de la dynamique littorale ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rédiger ainsi l’article : « Après le IV de l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, ...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engr...

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211‑2 » et, après la référence : « L. 2224‑14, »,...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er juillet 2022 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Au vu des difficultés économiques que traversent les commerces qui ont vu baisser leur chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire et économique, il est important de laisser un temps...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

À l’alinéa 2, après le mot : « européen, », insérer les mots : « sur les possibilités d’affectation de cette fiscalité au financement des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la convergence de la fiscalité sur les carburants puisse bénéficier au financement des transports, notamment dans une logique de péréqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés et stabilisés à un niveau...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches urbaines et industrielles et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. » Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « niveau », insérer les mots : « , aux enjeux de l’éducation prioritaire ». Exposé sommaire : Redéfinie dans le droit français par la loi pour une École de la confiance a été promulguée le 28 juillet 2019 l’éducation au développement durable, l’éducation au développement nécessite une mobil...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et s’appliquent également aux logements meublés et saisonniers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’interdiction de location de passoires énergétiques à compter de 2028 s’appliquera également aux locations saisonnières et aux logements meublés.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. » Exposé somma...

I. – Des états généraux de l’alimentation sont organisés annuellement sous l’égide du Conseil national de l’alimentation II. – L’objectif de ces états généraux de l’alimentation est de favoriser un dialogue, portant sur un plan de transformation écologique et souveraine de l’agriculture nationale et intégrant une réflexion sur les règles d’évo...

La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a créé le forfait « mobilités durables » afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur domicile et leur ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. » Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est de renforcer le poids du critère environnemental dans la notation des marchés publics. Appliquer un plancher est une nécessité pour garantir la prise en compte de l’impact environnemental.

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 2° du A, il est inséré un g) ainsi rédigé : «  g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » ; 2° L’article est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de réparation des biens comportant des éléments...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivants : « et comprend une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. Les modalités de l’expérimentation et celles du bilan d’évaluation font l’objet d’un protocole établi par l’autorité administrative, en concertation avec les parties prenantes. » Exposé sommai...