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Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

I. – En complément de la concertation menée au sein du comité de suivi stratégique de la politique commerciale, le Parlement s’exprime par un vote au sujet des lignes rouges de la position française concernant les négociations et accords commerciaux européens dont les clauses possèdent un effet direct ou indirect sur la politique agricole et al...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots et la ponctuation : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui maintienne...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un guichet d’information est intégré dans les maisons France Service. Son financement est assuré dans le cadre d’une convention avec l’État. » Exposé sommaire : Il subsiste encore une méconnaissance des mesures d’incitation à la rénovation énergétique. Il est donc important que l’information cir...

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi qui n'a pas sa place dans le titre "Consommer". La lutte contre l'exclusion est un sujet majeur qu'il faut prendre à bras le corps. Tenter d'ajouter une mission environnementale au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est un no...

À l’alinéa 2, après les mots : « un rapport », insérer les mots : « au plus tard au 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de ré...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – L’eau est un bien commun et une ressource indispensable à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Sa tarification est progressive. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarificati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exploitation durable de la ressource est une exploitation qui prélève de manière continue en moyenne dans un stock, dans les conditions environnementales existantes moyennes sans affecter sensiblement le processus de re...

À l’alinéa 6, après le mot : « évaluation », ajouter les mots : « réalisée par le Haut Conseil pour le Climat mentionné à l’article L132‑4 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice du pouvoir d’autorisation d’installation de dispositifs de publicité respecte un principe de proportionnalité au regard de l’objectif poursuivi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l’exercice du pouvoir des maires d’autorisation de réglementer l’installation de disposi...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les billets de train. » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est com...

Pour accompagner les ménages précaires dans l’acquisition d’un véhicule moins polluant, un dispositif de prêt ne portant pas intérêt, dit « prêts à taux zéro mobilité garanti par l’État » est mis en place. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. Ce décret précise les véhicules éligibles, les conditions de ressource p...

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« doivent ». Exposé sommaire : L’article L. 236‑1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des États Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par l’article 4 de la loi réautorisant t...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...