Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, substituer au mot : « évalue » les mots : « émet un avis ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la loi d’orientation des mobilités a construit le comité de...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I (nouveau). – Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 100‑3. – L’ensemble des dispositions du présent code sont interprétées et élaborées conformément aux intérêts et principes directeurs du droit de l’environnem...

Le c du 2° de l’article L. 211‑1 du code forestier est complété par les mots : « , à l’exception des personnes morales reconnues d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, proposé par la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, vise à sécuriser l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur impact sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en œuvre d’un code de bonne conduite qui transcrirait les engagements pris au sein d’un « contrat climat » conclu entre les médias et les annonceurs d’une part et...

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspil...

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « , agricoles » est supprimée et, après le mot : « protéger », la fin est ainsi rédigée « , ainsi que les friches industrielles, commerciales et administratives. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispositions du présent article. Ce rapport étudie également les enjeux entourant la créa...

I. – Après le 3° de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La possibilité de déployer une communication favorisant le covoiturage, notamment sur les panneaux à message variable. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». Exposé somma...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour les propriétaires de véhicules concernés par les dispositions prévues aux 1° , 2° et 3° du VI. du présent article, l’autorité compétente doit proposer des solutions de mobilité alternatives afin qu’ils puissent continuer à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligato...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux caractéristiques environnementales » les mots : « à l’impact environnemental ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés précise la nature des informations qui doivent être communiquées au consommateur. Chaque bien ou service peut avoir des co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucr...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont très variées, cela a pour conséquence qu’un simple changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions (par exemple ...

À l’alinéa 1, après le mot : « indirectes », insérer les mots : « de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) L’article L. 174‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bilan entre le coût des mesures de sauvegarde et de protection des populations et les bénéfices de l’expropriation est effectué de droit par le juge. L’ensemble des charges résultant du présent alinéa s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces règles générales sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les règles prescrite par le SRADDET pour la réduction du rythme de l'artificialisation et, à terme, l'atteinte de l'objectif de "Zéro artif...

Au premier alinéa du III de l’article 8 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « et d’élus des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et d’élus de la région, des départements d’Ile-de-France, et de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : La Société du Grand Paris (SGP) est un é...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme « écocide » par le terme « délit environnemental ».

I. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de produits alimentaires ayant un impact environnemental excessif. Cette commission contrôle l’application de l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...