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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. Cet objectif de 20 % peut être réévalué en fo...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validati...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 224‑8, il est inséré un article L. 224‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑8‑1. – Les activités de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique sont dispensées de l’accord des constructeurs lorsqu’elles ...

Substituer aux mots : « perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de », les mots : « réduire l’incidence de leur conduite sur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre, à l’article L. 3314‑1 du code des transports, la formulation issue des directives européennes de 2003 et de 2018 sur la formation initiale et...

Substituer aux mots : « pourra être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la mise en place d’une consigne pour les emballages en verre en supprimant le caractère hypothétique de la mesure. Selon la définition du Ministère de la Transition Écologique, « les emballages consignés permettent de réemployer plus...

Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dern...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d’offres. ...

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 10 % des commerces de vente acceptent les paiements en titres de monnaies locales complémentaires dans les conditions prévues à l’article L. 311‑6. du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi l’ob...

Le II de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pôles régionaux spécialisés dans les atteintes à l’environnement sont composés de juges spécialisés aux affaires environnementales et d’assesseurs. Le juge spécialisé aux affaires environnementales est un magistrat du siège. Il est désigné pa...

Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; b) A...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces contributions spécifiques sont dues pour les activités de transit à compter d’une distance minimale définie par type d’activité selon des modalités déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise la portée de l’habilitation et le champ de l’expérimentation afin que ...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux lorsque ceux-ci existent ; ». Exposé sommaire : La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique communautair...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application, prenant en compte la situation actuelle dans les grandes surfaces, précisant s’il s’agit de surface linéaire ou au sol et prenant en compte la situation particulière des Outre-mer notamment pour répondre aux contraintes liées à leur isolement géogr...

Après l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3 – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entretien et la réparation d’un vélo. Il complète le dispositif d’ap...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. » Exposé sommaire : Dans de nombreuses zones très polluées, les valeurs réglementaires limites de pollution fixées par l’union européenne...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Renforcer les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ; 2° Simplifier et moderniser la procédure de constatation, d’instruction et de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article L ; 541‑10‑11 est remplacé par un IV et V ainsi rédigés : « IV. - La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir de 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m², ont l’obligation de reprendre les...