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23/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE169 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea...
Pour remédier au retard des parcs naturels régionaux dans la réalisation de la procédure de révision de leur charte, résultant de l’impact des mesures mises en place en 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnem...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3506 au texte N° 3875 - Article 20 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Batho, Mme Françoise Dumas, Mme Blanc, M. Simian
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant l’article L. 155‑1, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑1-1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personn...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1607 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « fixe », insérer les mots : « et qui ne peut être inférieure à huit ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées de huit ans de façon à garantir aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3172 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Tuffnell, Mme Josso
Au second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « et de l’acquisition de compétences en matière d’environnement et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation professionnelle à l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’éduc...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2809 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Lasserre, Mme Mette
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑2, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – Toute décision qui impacte négativement la production d’énergie renouvelable doit être, au préalable, approuvée par les autorités administratives en charge du climat et de l’énergie. » ; 2°...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE877 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Desco...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’aménagement de sols au bénéfice d’une construction d’habitat individuel ou collectif, lorsque celui-ci est réalisé sur une parcelle dont la surface est inférieure à un certain seuil, distinct pour l’habitat collectif et pour l’habitat individuel, fixé par décret, n’est pas considérée comme de l’...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4339 au texte N° 3875 - Article 64 (Rejeté)
Mme Tuffnell
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de nature à faire peser un risque sur les forêts tr...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1636 au texte N° 3875 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
I. – Le chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du Livre 1er du code général des impôts est complété par une section XIII septies ainsi rédigée : « Section XIII septies « Taxes sur les plus‑values de cessions perçues au profit de l’Agence nationale de l’habitat « Art. 1609 nonies H. – I. ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4946 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « employeurs », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , des associations d’usagers ou d’habitants, et peut associer des habitants tirés au sort. » ; « 1° bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La place d’un habitant...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1711 au texte N° 3875 - Article 12 (Rejeté)
M. Bazin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’une consigne obligatoire sur le verre est contreproductif : · Le bénéfice environnemental de cette mesure sera clairement négatif, l’impact pourrait en particulier être négatif sur la ressource en eau et l’artificialisation des sols. En ce qui concerne l’impact carbone, toutes les é...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE667 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Le Gac, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Mis
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3813 au texte N° 3875 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergé
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. ». Exposé sommaire : Il convient d’informer les consommateurs non seulement sur l’impact environnemental des biens et services mais aussi sur la méthodologie utilisée pour mesurer celui-...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2745 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Laqhila
Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1015 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Anthoine
L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent proje...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3597 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Charrière, M. Perrot, M. Maire, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Meur, Mme Melchior
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2581 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M...
La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2436 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme B...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 141‑4 est ainsi rédigé :« La programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un examen et d’un vote au Parlement. » » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3677 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Serva, M. Vuilletet, Mme Josso, M. Mathiasin, M. Cabaré, M. Kokouendo, Mme Atger, Mme Ga...
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour la Guyane, l’analyse environnementale en matière d’exploration s’adaptera aux contraintes d’accès des zones d’exploration minière, à la carence de connaissances scientifiques et sa réalisation sera permise à l’échelle du schéma départemental d’orientation minière. » Exposé sommaire : En Gu...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3297 au texte N° 3875 - Article 40 (Irrecevable)
M. Pupponi
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis° Au troisième alinéa de l’article L. 271‑6 est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compét...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4628 au texte N° 3875 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
M. Colas-Roy, M. Templier, M. Michels, Mme Riotton, M. Gouttefarde, M. Raphan, Mme Lenne, Mme O'Petit, Mme Le Feur, M...
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1222‑9, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots « ou dans les cas imposés par la loi ». 2° Après le cinquième alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quat...
