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À la première phrase des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots :« de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai au cours duquel le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation doit mettre en valeur le fond...

Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables. La réflexion sur la perméabilité des villes évolue et l'intérêt d'exploiter les capacités d'infiltration des parkin...

À l'alinéa 7, après le mot : « ville », insérer les mots : « à travers, notamment, des actions de renaturation et de désimperméabilisation des sols urbains ; ». Exposé sommaire : La renaturation des sols est un enjeu majeur qui peut être mis en place à travers des actions concrètes et souvent à faible coût. Ces actions visent à restimuler ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle vise également à sensibiliser les élèves aux modes de production et de consommation favorisant un développement durable, tel que le commerce équitable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les élèves aux modes de production et de consommation favorisant un développement ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’objectif est d’atteindre une couverture nationale de 10 % de protection forte d’ici 2022. » Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique, soulignée dans son rapport de mai 2019 par l’IPBES, il est nécessaire d’engager des « changements transformateurs » et de renforcer à court terme le nivea...

À l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et de santé environnementale ». Exposé sommaire : L’article premier du présent projet de loi vise à améliorer l’information du consommateur de l’empreinte environnementale des produits et services en rendant obligatoire l’affichage environnemental. À court terme, ce ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret du conseil d’État mentionné au II s’accompagne d’un document explicitant clairement au grand public les méthodologies retenues, ainsi que les mécanismes de pondération sous-jacents de celles-ci. En outre, les données utilisées dans les méthodologies retenues doivent être accessibles au p...

L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les conditions dans lesquelles les sociétés de commerce en ligne, les réseaux sociaux, et l’ensemble des acteurs du numérique procèdent à la modération et, le cas échéant, au retrait du contenu et des annonces en violation du premier alinéa du présent arti...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le contenu des publicités diffusées sur ces écrans doit être conforme à l’ensemble des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d’équité avec les autres supports publicitaires, cet amendement propose qu...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Dans une publicité, de banaliser ou de valoriser des pratiques ou des messages contraires ou discréditant les principes et objectifs mentionnés au III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propos...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-0. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont r...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi qu’une mention des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et des programmes d’information, de formation ou d’innovation tels que définis à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie favorisant les économies d’énergie ou portant sur la...

La dernière phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214‑17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’appli...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : L’article 16 exige que les organisations liées par une convention de branche ou par des accords professionnels, lorsqu'elles travaillent sur la « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », aient aussi pour priorité de « répondre aux enjeux de la transition écologique ». Actuellement, l...

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...