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23/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE146 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri
L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1er janvier 2022, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer au 1er janvier 2022 à minima le niveau d’effecti...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3882 au texte N° 3875 - Article 48 (Retiré)
M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, Mme Poueyto, M. Bru, M. Cabaré
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tend à », les mots « a pour objectif de ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en ...
26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE335 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen
Le 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , de la protection de l’environnement et des limites planétaires. » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, chaque formation devra aborder les enjeux...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1176 au texte N° 3875 - Article 27 (Non soutenu)
M. Dombreval
À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émission...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1630 au texte N° 3875 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
Compléter le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, par une phrase ainsi rédigée : « Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. » Exposé sommaire ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2446 au texte N° 3875 - Avant l'article 67 (Rejeté)
M. Leseul, M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Let...
Après le titre 1er du livre I du code de l’environnement, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre 1er bis « La protection des limites planétaires « Art. L. 110‑4. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équilibre d...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE860 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Desco...
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des polytéréphtalate d’éthylène ou des plastiques compostables domestiquement : ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement prévoit la fin de la mise à disposition d’un certain nombre de produits ou emballages en ...
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE848 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Herth, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage
Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur z...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2972 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam
À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot : « filiale », insérer les mots : « d’une autre société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1490 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Bazin
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 32 : « Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il est proposé de reporter la disposi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4243 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces critères intègrent, en les spécifiant, les caractéristiques des transports effectués pour la production des biens ou la réalisation des services et leur impact au regard du climat. » Exposé sommaire : Il a été créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulai...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1014 au texte N° 3875 - Après l'article 67 (Rejeté)
M. Pancher, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert
Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172‑1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; 2° Après l’article L. 173‑2, il est inséré un article L. 173‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑2‑1. – Le fait d’exposer directement le sol, le ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4374 au texte N° 3875 - Article 20 (Non soutenu)
M. Paluszkiewicz
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigée : « Chapitre III « Recours « Art. L. 113‑1. – Lorsqu’une décision administrative a été prise sur le fondement du présent code, toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire de la ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2834 au texte N° 3875 - Article 32 (Adopté)
M. Zulesi
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2835 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chalumeau, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Va...
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’Etat en faveur des ménages les plus modestes pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le rapport porte essentiellement sur...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4798 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Tombe)
Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles,...
Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2879 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la proposition d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2792 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Lasserre, Mme Mette
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 5 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectem...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3533 au texte N° 3875 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pahun, Mme Josso, Mme Tuffnell, Mme Lasserre
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑32‑1. – Un contrat de service de communications électroniques incluant l’achat d’un téléphone portable neuf ne peut prévoir une période minimale d’engagement ou de réen...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4213 au texte N° 3875 - Article 49 (Retiré avant séance)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, M. Templier, Mme Toutut-Picard, Mme Cattelot, Mme Gomez-Bassac, M. Le ...
À l’alinéa 12, après les mots « et tenant compte », insérer les mots : « de la présence d’activités sur des sites contraints par des plan de prévention des risques tels que définies aux articles L. 515‑15 à L. 515‑26 et R. 515‑39 à R. 515‑50 du code de l’environnement, mais aussi des installations, ouvrages, travaux ou aménagements pour lesque...
