Recherche d'amendements

PRÉAMBULE PRINCIPE DE NON RÉGRESSION Article 1^er A Les opérations visant à diminuer la consommation d’énergie en application d’une disposition législative ou réglementaire ne peuvent avoir pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au domaine énergie-c...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé : « La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant plus de 138 g CO2/km selon la norme WLTP, d’ici à 2028, et la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation ​« à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlem...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « que sont les établissements publics, les collectivités territoriales et les associations partenaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à expliciter quels sont les « autres acteurs de la lutte contre l’exclusion » visés par l’alinéa 5 de cet article (cad : établisse...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport au sujet du défaut de maintenance du réseau ferré français assorti d'une feuille de route et d'un plan d'actions pour remédier aux anomalies et améliorer la qualité du réseau. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socia...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « place », insérer les mots : « , en concertation avec l’ensemble des secteurs économiques concernés, ». Exposé sommaire : Compte tenu du contexte actuel de crise, il est indispensable de mener cette expérimentation en concertation avec les acteurs économiques concernés dans l’ensemble de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose de précis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce se...

L’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en décharge de déchets plastiques ou textiles qui ne représentent pas des déchets ultimes dès lors qu'ils sont recyclables ou valorisables d'un point de vue énergétique est soumise à des sanctions selon le principe de responsabilité élargie des...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfic...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , sur l’eau ou dans les airs » sont remplacés par les mots : « ou sur l’eau » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux mentionnés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés à l'article L. 121‑1. » ; 2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mo...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

Rédiger ainsi cet article : « Les pouvoirs publics tendent à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, dans les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure à 400 m², 20 % en moyenne de la surface de vente des produits de grande consommation soient consacrés à la vente de ces produits présentés sans emballage prim...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « repas », insérer les mots : « , sur l’origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d’additifs alimentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que l’évaluation de l’expérimentation d’un menu végétarien prenne en compte l...

I. - L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office nationale des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France prom...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101‑2, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du gouvernement, 3,...