Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par la Confédération des Vignerons du Val de Loire et la Fédération Viticole Anjou Saumur. Cet amendement propose...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser prend en compte l’impact environnemental de la fabrication du bien ou du service concerné puis du recyclage ou du traitement du bien en tant que déchet. » Exposé sommaire : L’information du consommateur est un aspec...

I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans sa version en vigueur le 1^er janvier 2022 conformément au II de l’article 119 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». 2° L’article est complété par deux alinéas ain...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce critère de dérogation est bien trop large et pourrait donner lieu à de nombreuses dérogations ce qui nuirait à l’objectif même du texte. Cet amendement a été travaillé avec la LPO.

L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits consommateurs d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : Comme le soulève l’avis du Conseil d’État, le projet de loi n’est pas assez précis sur le périmètre de l’interdiction des produits concernés. Cet amendement permet d’apporter cette précision en interdisant à la f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de l...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis a...

 « Afin de développer les alternatives au transport aérien, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route relative à l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d’établir une feuille d...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...