Recherche d'amendements

Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « garantissant », insérer les mots : « la liberté de choix pour les usagers de bénéficier d’un repas non-végétarien, ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après les mots : « à menu unique », insérer les mots : « afin notamment de garantir la liberté de choix pour les usagers de bénéficier d’un repas non-...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le cas où », les mots : « les deux cas suivants : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « ou lorsque le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411‑9 intégran...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « progressivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le calendrier étant fixé par les alinéas 7 à 9.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « relevant du régime légal des mines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Ainsi, il s’agit de préciser que la clarification des cas et modalités de mise en concurrence des demandeurs s’appliquera uniquement pour le régime légal des mines.

Le sixième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être alimenté par l’État ou les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les fonds travaux se limitent souvent à des travaux d’entretiens. En ...

Après l’article L. 214-11 du Code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 214‑11‑1 : « Art. L. 214‑11‑1. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement et situé dans une zone vulnéra...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L’établissement par les autorités organisatrice de mobilité, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le dép...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : Après l’article L. 161‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2 – Si l’aliénation d’une portion supprime la continuité d’un chemin rural à l’état de chemin de terre ou d’espace naturel le département bénéficie d’u...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisable...

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code environnement est complété par les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ; ». Exposé sommaire : Dans un certain nombre de territoires, des particuliers remettent en activité des équipements hydro-électriques sur cours d’eau. Une énergie bas-carbone et loca...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie », les mots : « extrêmement peu performants ou très peu performants » . II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence de la référence : « L. 173‑1‑1 », supprimer la fin de la phrase. III....

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur lorsqu...

Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 363‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 363‑2. – I. – L’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés au titre des livres III et IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter de la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme mentionne de manière visible et lisib...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 401‑4 du même code, les mots : « et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « , à la citoyenneté et à l’environnement ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le m...

,À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « soutien » insérer le mot : « renforcé ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que toute évolution de la fiscalité du gazole routier envisagée par le Gouvernement doit s'accompagner d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteu...

À la seconde phrase de l’alinéa 32 , substituer à la date « 1er juillet 2024 » la date « 1er juillet 2026 ». Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales, par le lien de compatibilité entre ...