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I. Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les conditions dans lesquelles le dispositif d’affichage prévu à l’article 1^er de la présente loi pourrait s’appliquer aux services de communication audiovisuelle. Il détermine notamment l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « de l’étain, du tungstène et du tantale, conformément à loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; ». Exposé sommaire : La Directive européenne « Devoir de diligence » impose aux entreprises de vérifier que leurs achats s’insc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée au plus tard à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail...

Le Gouvernement remet un rapport, avant le mois de décembre 2021, sur la répartition de la redevance communale et départementale des mines afin de tenir compte de l’évolution de la répartition de la population minière et des territoires concernés par l’exploitation. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à appuyer la réforme de la ré...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : En complément aux articles 16, 17 et 18 du présent projet de loi, c...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires par le deuxième alinéa du I du présent article ou dans les agglomérations ou dans les zones visées au premier ou au troisième alinéa du I du présent article ou ...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds national de l’après-mine « Section 1 « Missions et fonctionnement du fonds national de l’après-mine « Art. L. 157‑1. – Un fonds de solidarité nationale dénommé « Fonds ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1^er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également proposé de ne pas fixer d’échéances différenciées pour les cop...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « . Ce tirage au sort assure une représentation au sein du comité des partenaires, d’habitants de zones les moins bien desservies par les transports publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation, au sein du comité des partenaires des autorités organisatrices des transports,...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 155‑6, le mot : « recouvrer » est remplacé par le mot : « obtenir » et les mots : « propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents » sont remplacés par les mots : « réparation intégrale de son préjudice en recouvr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Exp...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restrictions de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales en charge des re...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de continuité du servi...

Compléter cet article par les mots : « et les agences locales de l’énergie et du climat au sens de l’article L. 211‑5‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute les agences locales de l’énergie et du climat aux dispositifs devant être pris en compte dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Ces agences ...