Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les b...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Of...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de CO2 une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’analyse de cycle de vie du car...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la récupération de chaleur dans les bâtiments. Ce rapport quantifie notamment le potentiel de la récupération de chaleur issue des bâtiments collectifs de logement, tertiaires ou mixtes, au regard des technologies exista...

Au 5^° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...

La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauvegarder les potentiels actuels et futurs des installations en ma...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras. » II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyl...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après l’article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, confier à des mandataires habilités selon des modali...

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots : « ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « , de gaz, ou d’électricité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre les souhaits de l'Ademe, qui selon elle « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchet...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « visible », insérer les mots : « , sous forme d’étiquette téléchargeable depuis le site du Ministère de la transition écologique ou d’un autocollant gratuit à disposition en mairie ou en supermarché, ». Exposé sommaire : Le taux d’apposition actuel sur les boites aux lettres de l’autocoll...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...

Dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation de l’impact des biens et services sur l’environnement au travers des messages audiovisuels publicitaires. Ce rapport évalue, notamment, les impacts des biens et services sur la biodiversité ainsi que ceu...

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 400 » le chiffre : « 300 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de surface auquel s’applique l’article de 400 m2 à 300m2 et ainsi d’inclure les moyennes surfaces à l’objectif du développement de la vente en vrac. Le seuil de 300 m2 était celui retenu dans la propositi...

À l’alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , notamment en termes de santé environnementale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 3 du projet de loi climat, afin d’intégrer aux objectifs du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable la notion de sensibilisation à l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposant d’un ou de plusieurs aéroports intègrent les territoires aéroportuaires dans les zones à faibles émissions mobilité. » Exposé sommaire : L’article 27 doit permettre l’étude de l’inclusion des territoires aéroportuaires dans les zones à fa...

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, par des mesures incitatives et au plus tard le 1^er janvier 2030, la vacance des logements du parc social sur le territoire national soit réduite de 2 % par an. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer dans la loi un objectif de lutte contre la vacance des logements du parc socia...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrat...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Remise d’échantillons aux consommateurs ». II. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « V. – » ...