Recherche d'amendements

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de l’extension de la consigne aux plastiques réutilisables. » Exposé sommaire : Le retour, dans les années à venir, de la consigne du verre est une excellente nouvelle. L'Allemagne, qui a introduit le "Pfan...

Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les présidents des syndicats mixtes pilotant les schémas de cohérence territoriale exerçants leur compétence sur le territoire de la région. » Exposé sommaire : Il s’agit d’engager les régions dans une démarche ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une fois par an » les mots : « chaque jour ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la transparence sur l'origine et la qualité des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 servis dans la restauration collective privée soit assurée chaque jour lors du passage des usagers d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les mesures de restriction de circulation ne s’appliquent pas aux véhicules de collection et aux véhicules présentant un intérêt historique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à écarter des mesures de restrictions applicables aux véhicules automobiles dans les zones à faibles émissi...

À la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, après l’article L. 2131‑1, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2131‑1-1. – Les dispositions de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement sont applicables a...

I. – Au début de l'alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « évolution ». II. – Supprimer les mots : « selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Au vu de la diversité des SCoT, il est proposé de remplacer le terme de "modification" par " évolution", terme qu...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code la route, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés aux émissions effectivement mesurées lors du du dernier contrôle technique du véhicule. » Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air ...

Afin de développer les alternatives à la voiture individuelle, notamment les lignes ferroviaires UIC 7 à 9 avec voyageurs, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, en concertation avec les collectivités territoriales, une feuille de route relative aux passages à niveau. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article .L210‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou de logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Le service...

Après la seconde occurrence du mot : « artificialisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « prenant en compte la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes, la situation démographique, notamment celle des communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant connu une perte de population sur les dix années précé...

Le code des transports est ainsi modifié : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II est complétée par un article L. 1214‑8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8-3. - I.-Le plan de mobilité scolaire prévu au 9° bis de l’article L. 1214‑2 vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des dépl...

Avant le 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éco-contribution appliquée aux entreprises bénéficiaires de prestations de transports routier de marchandises pour des importations non originaires de l’Union européenne et réalisées par des véhicules de plus de 7.5 tonnes. Exposé sommaire : L’objectif de ce rapport...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre ...

Le titre I^er du livre III du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 310‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces ventes ne peuvent être accompagnées ou précédées de publicité. » ; 2° Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi complété par un alinéa ainsi modifié : « Ces ventes ne peuvent être ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

À la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial » sont remplacés par les mots : « . Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspill...

Après le V de l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – En cours de réhabilitation, le tiers demandeur peut transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux sous réserve des capacités techniques suffisantes et de garanties financières. Ce transfert fait l’obje...

Le second alinéa de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour faciliter l’exécution de ces travaux, une partie de la facture payée par l’abonné, correspondant au pourcentage du dépassement du taux de perte en eau fixé par décret, est affectée à la rénovation et à l’...

I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...