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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes en charge de la rédaction du projet de plan pluriannuel veillent à associer et consulter les copropriétaires dans leur démarche et tiennent compte de leurs observations. » Exposé sommaire : La rénovation des copropriétés représente un enjeu majeur pour la transition énergétique da...

À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « l’établissement public de coopération intercommunal » les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF. La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux le...

Après l’article L. 2122‑4‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 2122‑4‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑4‑8. – Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement pour prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et dans une moindre mesure des départements. La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très né...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous ré...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « qualité de l’air », insérer les mots : « intérieur et extérieur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La notion de la qualité de l’air intérieur est définie par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la qualité de l'air intérieur à la ...

À la seconde phrase de l’alinéa 32 , substituer à la date « 1er juillet 2024 » la date « 1er juillet 2026 ». Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de programmation et de planification régionales ou locales,par le lien de compatibilité entre c...

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑10‑7. – I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1^er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les branches professionnelles ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exc...

I. - L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard à compter du 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office nationale des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence...

Avant le 30 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et règlementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols, et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de publier une évalu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « plusieurs » les mots : « au moins huit ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2025, 35 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’ambition du texte en matière de développement...

I. – Afin d’optimiser et d’augmenter l’efficacité des déplacements liés aux activités des établissements scolaires, en particulier de ses élèves et de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transp...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À partir du 1^er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’observatoire national d...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en lien avec le projet porté par la commune ou l’intercommunalité où est situé l’établissement ». Exposé sommaire : La création du comité d’éducation à l’environnement et au développement durable dans chaque établissement scolaire semble être un nouvel outil au service du corps enseignant et de toutes ce...

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, figure sur les publicités en faveur de produits utilisant une quantité importante d’énergies fossiles une menti...

À l’alinéa 2, après le mot : « garantissant », insérer les mots : « la transparence sur la provenance, ». Exposé sommaire : L’article 59 du présent projet de loi vise à expérimenter un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique. Le présent amendement vise à s’assurer de la transparence sur la provenance des menus ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la date de promulgation de la loi n° », les mots : « à compter de l’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’am...