Recherche d'amendements

I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié : « Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de maisons de services au public peut intégrer des...

À l’alinéa 6, après les mots : « espaces urbanisés », insérer les mots : « , y compris par la surélévation des bâtiments existants ». Exposé sommaire : L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols. 3,5 m...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consommation d’espace » les mots : « l’artificialisation des sols ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 26 et 35. Exposé sommaire : L’article 49 prévoit la déclinaison de l’objectif quantitatif de lutte contre l’artificialisation au niveau des documents de pr...

Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des servic...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1 A. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Ce...

À l'alinéa 6 Après les mots " en termes d’émissions de gaz à effet de serre" insérer les mots "et les biens ou les services présentant le plus faible impact sur la biodiversité" la suite de la phrase reste inchangée. Exposé sommaire : Le débat sur l'éco-score, et ce qu'il doit comporter comme information pour fournir une information utile...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé : « Art. L411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est créé un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 publient un rapport relatif au climat contenant des engagements annuels e...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour la réduction de la quantité de déchets en France, notamment à travers le développement du réemploi. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose, dans la continuité de l’article 12 visant à réduire la quantité de déchets à tra...

À l’article L. 121‑3 du code forestier, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la liste des services rendus par la forêt. L’article L. 121‑3 du code ...

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’élaboration ou la révision a été décidée par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret du 17 septembre 2015. « 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I ...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 G bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par u...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La surface des aires protégées du territoire national métropolitain et celle du territoire national ultramarin doivent progresser conjointement dans un rapport de proportion défini dans le cadre de la stratégie nationale. Un décret en Conseil d’État précise cette proportion qui est rééval...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. – À l’article L. 752‑1 du code du commerce, après le 7° il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirecte...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le programme national ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...

I. – L’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le début du 8° est ainsi rédigé : « L’amélioration de la performance énergétique que doivent permettre les nouveaux équipements (le reste sans changement) » ; 2° Après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Les conditions et les modali...