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Après l’article L. 1114‑7 du code des transports, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 1114‑8. – Lorsqu’un vol international a pour destination un pays où l’activité de braconnage est pratiquée, tout passager de ce vol doit bénéficier d’une information gratuite, précise et fiable, qui lui est délivrée par l’entrepris...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs relais. ». II. – La perte de rec...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un objectif minimum d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment que les travaux d’économies d’énergie mentionnés au 1° doivent permettre d’atteindre, selon des modalités définies par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la contribution des proj...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe I^er ter « Com...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots...

Rédiger ainsi cet article : « La distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite à compter du 1^er janvier 2022 lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette autor...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 68 pour introduire un véritable délit d’atteinte à l’environnement qui consiste en la violation en connaissance de cause d’une règle légale ou réglementaire ayant occasionné un dommage grave et durable, et ce en méconnaissance ...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

Pour une durée de dix-huit mois et dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place à titre expérimental dans au moins une région et cinq départements n’en faisant pas partie, une solution de réservation des repas pour les restaurants scolaires des collèges et lycées. Ce dispositif de réservation vise notamme...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau r...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’insérer un aliné...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Elles sont consultées par les conseils régionaux, lors de l’élaboration des projets de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sur les aspects relatifs à la santé environnementale confo...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». Exposé sommaire : Afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable ». En effet, comme pour l’article 67, l’article 68 est une avancée intéressante. Mais, une fois de plus, ...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact se...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être délivré de permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la ma...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation est systématiquement étudiée. La mission d’accompagnement intègre les aides à l’insonorisation au plan de financement, et les études acoustiques sont réalisées en complément des études énergétiques...

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus d’accepter le retour des contenants sur le point de vente en vue de leur réemploi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer aux fournisseurs d’échantillons d’accepter le retour des contenants d’échantillons en vue de leur réemploi.