Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1470 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national.
Cet alinéa est source de potentielle insécurité juridique.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.
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