Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3232 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage conduisent à un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et des équipements sportifs et de loisirs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reprendre la définition de l'artificialisation proposée par l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF).
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