Amendement N° 3800 (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer cet article qui n’est pas cohérent avec l’objectif de simplification administrative du Gouvernement et la volonté de minimiser les lourdeurs procédurales.

Il vise, en effet, à introduire une étude de réversibilité des bâtiments prochainement construits, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». Le maitre de l’ouvrage doit la transmettre au ministre du logement à des fins uniquement informatives.

C’est alors une formalité administrative qui ajoute un délai et ralentit les projets, sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré.