Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 1er, supprimer les mots :
« de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise et ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article, si l'on en croit l'exposé des motifs, est bien de renforcer le dialogue social et non de remettre en cause les instances et les élus qui font vivre le dialogue social dans l'entreprise.
Comme l'indique le Conseil d'État dans son avis N°393.357 sur ce projet d'habilitation, je cite : « Le Conseil d'État constate que le projet de loi contient un très grand nombre d'habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d'une portée et d'une complexité inégales. Il attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences d'un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes ».
L'organisation du dialogue social et son renforcement ont déjà fait l'objet d'une réforme profonde et récente en 2015. La complexité du sujet et la nécessaire stabilité législative devraient convaincre le gouvernement de prendre le temps d'évaluer avant de réformer en catimini.
C'est pourquoi nous demandons cette suppression.
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