Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 448 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« Fusionnant »
les mots :
« Expérimentant, par accord majoritaire, la fusion ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là d'un amendement de repli par rapport à ce que nous proposions avec notre amendement précédent. Toutefois nous restons convaincus, comme une majorité d'organisation syndicales, que la fusion brute n'est pas souhaitable. C'est pourquoi nous nous proposons, par cet amendement de repli, une voie médiane. Celle-ci consiste à préférer l'expérimentation de la fusion plutôt que sa généralisation et à prévoir que seul l'accord majoritaire ouvrirait cette possibilité. C'est une condition indispensable pour que l'instance fusionnée ne soit expérimentée que dans des espaces où la culture du dialogue social est bien ancrée.
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