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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «d) Revenant sur la procédure de restructuration des branches professionnelles et modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et l'article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisati...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et les plafonds ». Exposé sommaire : Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la remise en cause du contrat à d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances tel que prévu à l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur l...

L'article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, la limite d'âge mentionnée à l'article 6‑1 de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui a pour objectif de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018. Or, il s'agit d'une réforme attendue de longue date chez nos concitoyens et votée par la majorité précédente dans son principe, se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnances sur le travail.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3° vise à modifier de manière plus favorable pour l'employeur les dispositions relatives au licenciement économique. Cet amendement vise à encadrer les dispositions relatives...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de l'acompte prévu par » les mots : « des dispositions du B du I de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances tel que prévu à l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur l...

Rédiger ainsi l'article 9 : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « I. – Au troisième alinéa du I, le mot « contemporain » est substitué aux mots « à la source ». II. – Au sixième alinéa, après les mots « Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B », la fin de l'alinéa est...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la supp...

Au début de l'alinéa 7, substituer au mot : « Clarifiant » le mot : « Renforçant » Exposé sommaire : L'alinéa e) du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière de reclassement et d'inaptitude dû à une maladie ou un accident d'origine profession...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :