Recherche d'amendements

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le premier alinéa de l’article L. 1142‑11 entre en vigueur à compter su 1^er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. » II. – À l’alinéa 15, après les mots : « prése...

Au sixième alinéa substituer aux mots : « d’au moins mille salariés » les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié....

I. – Au quatorzième alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». III. – En conséquence,au seizième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les ob...

Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de f...

I. – Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 » le taux : « 40 ». II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer aux mots : « le taux mentionné au second alinéa de l’article L. 1142‑11 est remplacé par le taux : « 40 % » », les mots : « à l’article L. 1142‑11, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « concours » insérer les mots : « comportant trois membres ou plus ». Exposé sommaire : L’amendement de réécriture de l’article 5 prévoit que, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par certains établissements d’enseignement sup...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant le seuil à 500 salarié...

Au dixième alinéa, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Ce sous-amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble ...

Au troisième alinéa, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code du travail ...

Au dixième alinéa, après le mot : « supérieures », insérer les mots : « et leurs modalités d’admission ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif relatif aux indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en précisant que ceux-ci rendent compte tant des ...

I. – Au septième alinéa, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Dans le cas où l’effectif des cadres dirigeants et des cadres membres des instances dirigeante...

Au dixième alinéa, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , tout au long du parcours de formation ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ne doivent pas être des indicateurs globaux, mai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investi...

Au début de la première phrase du huitième alinéa, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception accordée aux modalités d’accès aux formations de fonctionnaires stagiaires de respecte...

Au quatrième alinéa, après le mot : « publie » insérer les mots : « auprès du public et au sein de l’entreprise ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour l...

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑11 – 1. – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes des 10 % des postes les moins rémun...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes e...

I. – Au quatorzième alinéa, substituer au mot : « cinquième », le mot : « troisième », II. – En conséquence au quinzième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième », III. – En conséquence au seizième alinéa, substituer au mot : « huitième », le mot : « cinquième », Exposé sommaire : Le présent sous-amendement d...

L’article L. 518‑8 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité des investissements comprend une représentation minimale d’au moins un tiers des membres de chaque sexe. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à poursuivre l’objectif de l’égalité femmes-hommes en inscrivant dans la loi une exigen...