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Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méth...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction ...

I. – Supprimer le huitième alinéa. II. – En conséquence, au début du neuvième alinéa, insérer la référence : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, après les mots : « année civile » supprimer la fin du neuvième alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter au...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à raccourcir de deux à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de publication de l’index d’égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % ...

Au dixième alinéa, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret. ...

I. – Au sixième alinéa, substituer au mot : « mille » le mot : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Soci...

Après le dixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Le VI de l’article L. 612‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaires, les jurys de sélection pour l’accès à ces sections, établissements et formations comportant trois membres ou ...

Après le deuxième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 322 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations dispensées aux élèves de collège s’attacheront, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent ind...

À la fin de la première phrase du huitième alinéa, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L’article L. 531‑4‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires étant en emploi à la fin de la formation, ainsi que de publica...

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer aux mots : « au maximum à 1 % » les mots : « entre 1 % et 5 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de la pénalité prévue en cas de non respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à fo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de la société anonyme Bpifrance ne peuvent bénéficier aux entreprises sanctionnées en vertu du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail. » » Exposé sommaire : Le pr...

À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des » les mots : « prévoient l’accueil, à hauteur d’au moins 30 % de leur effectif, d’ ». Exposé sommaire : L’objet de ce sous-amendement est d’éviter la notion de réservation, potentiellement trop rigide s’agissant des pl...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux inst...

Après la référence : « L. 214‑7 » insérer le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, en flux entrants de financements. Ce décret entre en vigueur à compter du 1^er janvier de l’année suivant la de...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « travail », insérer les références : « L. 168‑1, L. 321‑1, L. 333‑1, L. 351‑7, L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, L. 491‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence : « L. 323‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif les indemnités et...