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À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la publication par l’employeur des objectifs de progression et des mesures de correction, en matière d’égal...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes aides et dispositifs ayant vocation à garantir l’accueil des jeunes enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle ou sociale. Ce rapport comprend un bilan des aides e...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet pro...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques com...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de sélection des projets », les mots : « d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des comités décisionnaires sélectionnant les projets.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er, en fixant celle-ci à un an après la publication de la loi plutôt que deux ans. S’agissant d’une « grande ca...

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : Étendre la protection avec des garanties concrètes libérant du temps et des moyens aux familles pour développer une activité professionnelle est crucial. Cela l’est d’autant plus pour les familles monoparentales, entités familiales fragilisées. Cet amendement vise à proposer...

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation à l’entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Cet article vise à sensibiliser les enfants, notamment les filles, à l’entrepreneuriat dès leur jeune âge. Une étude SISTA x...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette p...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la proportion des membres de chaque sexe au sein des comités de sélection des projets de la BPI ne puisse être inférieure à 40 %. Pour reprendre les termes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, les femmes « ont 30 % de c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – Les entreprises dont la note obtenue à l’index de l’égalité professionnelle est inférieure à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’invest...

La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Enjeu de l’égalité hommes-femmes, la part des femmes dans les instances représentatives agricoles reste bien ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application ...

I. – Est considérée comme ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapée pour l’application de l’article L821‑1 toute personne ayant atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décret ». ...

L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une mét...