Recherche d'amendements

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement,...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et ...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction initiale de l’article 1 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduir...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à modifier l’article L. 1142‑10 du Code du travail afin de réduire le ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 %...

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant respecter un délai de deux ans pour se mettre en conformité lorsque les résultats obtenus au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142‑11 se s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’utilisation du plan de relance pour favoriser la mixité dans les filières d’avenir, telles que le numérique, la préservation de l’environnement ou encore l’énergie. Exposé sommaire : Lors des auditions menées ...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peu...

Le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l’impact genré du budget. Ce rapport présente : a) L’ensemble des dépenses générales de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances, ayant un impact favorable ou défavorable signifi...

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le Gouvernement s’engage à proposer une...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « taux : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentat...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Ces objectifs et les mesures de correction retenues font l’objet chaque année d’une publicité auprès du public et au sein de l’entreprise, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 ...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accélérer le ca...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les personnes composant ces jurys sont sensibilisées à l’existence de biais sexistes dans les processus de sélection, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition de l’article 5 relative à la mixité des jurys de sélection. En effet, ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection. Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑57 du code du travail les mots : « a droit » sont remplacés par les mots : « bénéficie obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale à l’issue d’un congé parental d’éducation. Jusqu’à présent, la lo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la ...

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accompagne...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1 % de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans l...