Recherche d'amendements

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou d’au moins 200 cadres ». Exposé sommaire : L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose un ciblage plus précis du dispositif en ajoutant à la ...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, est complété par les mots : « et être de sexe différent de celui du candidat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la parité entre le candidat aux élections législatives et son suppléant. Des contraintes légales et financières existent afin ...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan ...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du même article entre » les mots : « et le IV du même article entrent en ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6-2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accom...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et ...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peu...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, plus de 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI, entreprises de plus de 250 salariés) comptent plus de 560 salar...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 1142‑9, il est inséré un article L. 1142‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑9‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fix...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’exigence de 40% de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de dire...

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars. Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret. Exposé sommaire : Chaque année à Nice ce sont près de 3000 élèves âgés entre 13...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et le quatrième alinéas » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est complété » les mots : « sont complétés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours d’étude » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professio...

L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par...

Le chapitre V du titre II du livre II de la partie législative du code de commerce est complété par un article L. 225‑56‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑56‑1 – Le directeur général peut mettre en place un comité en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales, de suivi de l’activité de l’entreprise et d’élabo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de l’article 2 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduire ce délai à un an afin d’accé...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 19...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobr...