Recherche d'amendements

I. – Avant le premier alinéa insérer les alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle en alternance » ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La Banque publique d’investissement publie annuellement des données réparties par sexe relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appréhender de façon plus transparente la par...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi no 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères...

À l’alinéa 1, après le mot : « travail » insérer les références : « L. 351‑1 et L. 356‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de l’article 2, les indemnités retraites et veuvage afin que les titulaires de ces pensions puissent bénéficier à bon droit de leur vers...

À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est de cohérence avec notre amendement à l’article 1^er et vise à préciser sur quelle typologie de compte joint, le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise est tenue de publier l’ensemble des données anonymisées qui lui ont permis d’établir les résultats qu’elle a obtenu en matière d’égalité femmes hommes. Elle doit par ailleurs transmettre ces données aux entités représentatives du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail, ainsi que l’ensemble des d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés par le présent article. »...

Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole retraités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants : 1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732‑110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des c...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale ainsi que de personnes » ; « 2° Après le mot :« professionnelle »...

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés aux actes discriminatoires dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins mille salariés » les mots : « dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et pr...

Après l’article 8 insérer l’article suivant : I.- I.- L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois, mettre en place une aide unifiée pour les familles, quel que soit le mode de garde, afin de réduire les différences de reste à charge entre accueil collectif et accueil individuel II.- Un décret fixe les régions concernées, le c...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Dans toute entreprise d’au moins vingt salariés, lorsque l’effectif compte en moyenne, sur une année civile, plus de 20 % de salariés à temps partiel, le montant de la réduction est diminué de 20 % au titre des...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 %...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article. Cet article prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux ans après la pr...

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi no 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères...

Le second alinéa de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieurs veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale et à la prise en compte de la situation de handicap au se...

Les articles L. 225‑37‑1, L. 225‑82‑1 et L. 226‑9‑1 du code de commerce sont complétés par les mots suivants : « et sur la base de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité, mentionné à l’article L. 1142‑11 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet article vise à ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 611‑5 est ainsi modifié : « a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ; « b) Le neuvième alinéa est complété par u...