Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». Exposé sommaire : Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 5...

L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : L’Article L 421-9 du code de l’éducation prévoit l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225‑37, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « du conseil et de l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ». II. – La sous-...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble des indicat...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : La mise en œuvre effective du plan pluriannuel doit être demandée. Si tel n’est pas le cas, son élabor...

I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines consécutives » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines consécutives » ; 2° Le même premier alinéa est complété par une ...

L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de réformer le congé parental afin qu’il corresponde aux dispositions de la directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants du 20 juin 2019. ...

Après l’article 8 insérer l’article suivant : I.- L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois, dans les départements qui le souhaitent mettre en place un mécanisme de majoration des financements accordés aux EAJE via la prestation sociale unique (PSU) pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté ou dont les...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l’impact genré du budget. Ce rapport présente : a) L’ensemble des dépenses générales de l’État et des ressources publiques, y compris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi de finances, ayant un impact favorable ou défav...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus ha...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures d...

L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : L’Article L 421-9 du code de l’éducation prévoit...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et des...

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Art. L 1142‑13 – Dans les entreprises d’au moins mille salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142‑11, se situent en deçà d’un niveau déf...

Après l’article 8, insérer l’article suivant : Rédiger ainsi l’article R2324-23 du Code de la santé publique : Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par un représentant de la CAF. Le médecin respon...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le taux de soutien décile par décile aux familles françaises au travers du versement des allocations familiales et du bénéfice lié au quotient familial. Exposé sommaire : La principale critique qui pourrait être adres...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 214‑24‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonds d’investissement se fixent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres ayant une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...