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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction initiale de l’article 2 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduir...

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Étendre la protection avec des garanties concrètes libérant du temps et des moyens aux f...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sci...

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ». Exposé sommaire : L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Étendre la protection avec des garanties concrètes libérant du temps et des moyens aux fa...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121‑9 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et d’insertion sociale et » sont remplacés par les mots « , d’insertion sociale, de formation et d’insertion » Exposé sommaire : Les personnes victimes de prostitution et engagées dans un parcours de sortie de la prosti...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. ...

L’article L. 421‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords de coopération prévoient des dispositions visant à favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières d’enseignements. » Exposé sommaire : L’article L 421‑9 du code de l’éducation prévoit l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – La Banque publique d’investissement est tenue de rendre publiques, chaque année, des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la représentation des femmes et des hommes bénéficiant des actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret, », les mots : « du niveau maximal défini par décret ou que les résultats obtenus sont inférieurs à ceux obtenus l’année précédente, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des entreprises tenues de calculer et de publier annuelle...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la fixation sous un an par ces entreprises d’objectifs de prog...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « l...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à préciser que les établissements d’enseignement supérieur doivent publier l’ensemble des indicateurs fixés par décret. Il s’inspi...

Après l’article 6 septies, de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré l’article 6 octies, ainsi rédigé : « Art. 6 octies. – Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants, les établi...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’association Sciences-Po au féminin, vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité pro...

L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une mét...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant « à vocation d’insertion professionnelle » les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du c...

L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décret ». ...

I. – Est considérée comme ayant dépassé l’âge d’ouverture des droits à l’allocation adulte handicapée pour l’application de l’article L821‑1 toute personne ayant atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer les mots : « Art. L. 1142‑12. – ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans venant s’ajouter aux huit années déjà prévues pour l’application ...