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L’article L. 3123‑7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la durée de travail est inférieure à vingt-quatre heures par semaine et supérieure à quinze heures par semaine, ces heures de travail sont rémunérées à un taux majoré de 25 %. « Lorsque la durée de travail est inférieure ou égale à quinze heures par...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours d’étude » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professio...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et le quatrième alinéas » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est complété » les mots : « sont complétés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de plus de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver les PME de moins de 250 salariés des objectifs de progression des indicateurs évoqués dans le présent article. En effet, si l’article L. 1142‑8 du code ...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’exigence de 40% de nomination de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de dire...

Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux stéréotypes de genre dans le domaine de l’orientation scolaire et professionnelle le 7 mars. Le déroulement de cette journée pour les élèves de l’enseignement primaire et secondaire est fixé par décret. Exposé sommaire : Chaque année à Nice ce sont près de 3000 élèves âgés entre 13...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, plus de 5 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI, entreprises de plus de 250 salariés) comptent plus de 560 salar...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 1142‑9, il est inséré un article L. 1142‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑9‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fix...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peu...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.1143-1 du Code du travail prévoit que pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan ...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du même article entre » les mots : « et le IV du même article entrent en ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6-2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accom...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et ...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 155 du code électoral, est complété par les mots : « et être de sexe différent de celui du candidat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la parité entre le candidat aux élections législatives et son suppléant. Des contraintes légales et financières existent afin ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1 % de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans l...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou d’au moins 200 cadres ». Exposé sommaire : L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité dans les entreprises. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose un ciblage plus précis du dispositif en ajoutant à la ...

La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6‑2. – Toute personne en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle en raison de son identité de genre a droit à un accompagne...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2020 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de base de la ...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection. Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce ...