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Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un niveau défini par décret, », les mots : « du niveau maximal défini par décret ou que les résultats obtenus sont inférieurs à ceux obtenus l’année précédente, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ensemble des entreprises tenues de calculer et de publier annuelle...

I.Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – La perte de recet...

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionn...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « traduisent un écart de représentativité entre femmes et hommes de plus de 5 % ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sont toujours en deçà du niveau défini par décre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire ». Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’obj...

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le II du présent article entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des conventions collectives nationales ainsi que sur le niveau de rémunération des assistantes maternelles. Exposé sommaire : Malgré des avancées apportées par le décret Convention collective nationale des assistants...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – À l’article L. 1142‑11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les m...

Au dernier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail » insérer les mots « , de leur monoparentalité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès aux enfants des familles monoparentales aux équipements et services d’accueil infantiles. L’alinéa tel qu’il est actuellem...

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « cinq ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au nombre : « huit » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section II du chapitre V du titre II du livre deuxième est ainsi rédigé : « Congé familial » 2° Le premier alinéa de l’article L.1225-35 est remplacé par plusieurs alinéas ainsi rédigés : « Le congé familial s’entend comme le congé suivant la naissance de l’enfant et dont le part...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités permettant d’inciter les assistantes maternelles à garder les enfants des familles dont les revenus sont faibles et/ou instables, en accordant une attention particulière aux familles monoparentales. Ce rapport ...

Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : I. – Les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « neuf semaines ». II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant de façon obligatoire un minimum de onze jours im...

Au premier alinéa de l’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : L’’article 37 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 prévoit que les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite de...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c’est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunéra...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet pro...

Au premier alinéa de l’article L. 1143‐ 1 du code du travail, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la possibilité pour les entreprises d’établir un plan pour l’égalité professionnelle en une obligation.