Recherche d'amendements

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement,...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habit...

Le premier alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 750 % » ; 2° À la fin, les mots : « sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide » sont supprimé...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail est complétée par les mots : « ou lorsqu’elles ne produisent pas les données mentionnées à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse s...

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions mises en place pour assurer l’égalité femmes-hommes contiennent toujours en elle même des « marges de manoeuvre », des « évitements », qui permettent aux entreprises de se détourner de l’objectif final d’égalité. C’est le cas de l’...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Le même article 1A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équité salariale. Ce rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant « à vocation d’insertion professionnelle » les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du c...

À l’alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , lorsqu’il en dispose de manière autonome, » Exposé sommaire : Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent l’objectif de l’article 1^er et souhaitent donc, par le présent amendement, contribuer à son efficacité. L’article vise à favoriser l’autonomie fina...

Le premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi modifié : I. substituer aux mots “ onze jours consécutifs ” les mots “ soixante-trois jours consécutifs dont vingt-huit jours obligatoires ” ; II. A la fin de l'alinéa, insérer la phrase suivante : “ Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible incluant, de f...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 30 % de chaque sexe » les mots : « chaque sexe qui soit égale à sa représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. Ce...

Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans not...

Après l’article 8 insérer l’article suivant : Insérer un alinéa après l’alinéa 2 de l’article R2324-25 du Code de la santé publique rédigé ainsi : En cas de demande non satisfaite de place en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE), créer une obligation, pour l’établissement, de justifier systématiquement le refus de la candidature dép...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) L’article L. 322‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations dispensées aux élèves de collège s’attacheront, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II bis du titre IV du livre I^er de la première partie est ainsi modifié : « a) L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membr...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus ha...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, « l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux discriminations subies par les personnes en situation de prostitution, les travailleuses du sexe et les associations communautaires dans l’accès aux services bancaires. Exposé sommaire : Si le 13 juillet 1965, l...