Recherche d'amendements

Substituer à l’alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux services audiovisuels de télévision et de...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un...

Le premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié : I. – Les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « soixante-trois jours consécutifs dont vingt-huit jours obligatoires ». II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité pourra être pris de manière flexible inc...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble d...

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ». Exposé sommaire : La 13^ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020...

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’extension à toute famille monoparental de bénéficier d’une place en crèche, sans avoir à justifier de la perception de l’allocation de soutien familial. Ce rapport peut effectuer une analyse quantitative mais a...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux ent...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « l’ensemble » Exposé sommaire : L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur. Cet amendement vise à préciser que ces établissements doivent publier l’ensemble des indicat...

Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – La Banque publique d’investissement publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, selon des modalités et u...

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes « Art. L. 312‑20. – L’éducation à l’égalité économique et professionnelle entre les femmes ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 constatent les résultats obtenus et les mesures réalisées pour atteindre les objectifs précisés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier aux agents de contrôle de l’inspection d...

Après la première phrase de l’article L. 2311‑1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le projet de budget doit être appréhendé de telle manière à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes analysées dans le rapport rendu par le maire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Pour que la pénalité soit véritablement dissuasive, c’est-à-dire pour qu’elle incite les entreprises en défaut à mettre effectivement en place des mesures correctives, elle doit représenter une part plus substantielle des gains et rémunéra...

La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complétée par les mots : « et à caractère sportif ». Exposé sommaire : La sous-représentation des femmes dans les programmes sportifs télévisés impacte lourdement leurs carrières, sportives ou journalistiques. La représentation des femmes à la tél...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le chef d’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le chef d’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenue...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des bénéficiaires de places réservées en crèches aux personnes souhaitant poursuivre ou initier un parcours universitaire.

I. – L’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans remplacer le dispositif PrePare par un congé parental plus court, fractionnable mais mieux rétribué. II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations. III. – Au cours de la dernière année de l’expérimentation, le min...

À l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer l’obligation pour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés de se doter d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les s...