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94 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
24/09/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 4021 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Autain, M. Larive, M. Prud'homme, Mme P...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuven...
25/09/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4021 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Melchior, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Ballet-Blu
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Dans un souci de logique vis à vis de l'amendement précédent il importe de renuméroter l'article figurant à cet alinéa. Ceci, afin que la disposition portée retrouve une place cohérente dans le Code pénal.
24/09/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 4021 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cazenove
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'...
25/09/2021 — Amendement N° CL73 au texte N° 4021 - Article 3 (Tombe)
Mme Lorho
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc êtr...
25/09/2021 — Amendement N° CL75 au texte N° 4021 - Article 4 (Tombe)
Mme Lorho
À la première phrase, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut don...
25/09/2021 — Amendement N° CL51 au texte N° 4021 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Melchior, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Ballet-Blu
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Section 1 quinquies « Des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ». II. – En conséqu...
24/09/2021 — Amendement N° CL3 au texte N° 4021 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Des médecins, psychologues, psychiatres, psychanalystes et juristes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette ...
24/09/2021 — Amendement N° CL15 au texte N° 4021 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. » ...
25/09/2021 — Amendement N° CL63 au texte N° 4021 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...
24/09/2021 — Amendement N° CL40 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de ...
25/09/2021 — Amendement N° CL59 au texte N° 4021 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc êtr...
25/09/2021 — Amendement N° CL70 au texte N° 4021 - Article 2 (Tombe)
Mme Lorho
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il sem...
24/09/2021 — Amendement N° CL41 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de l...
25/09/2021 — Amendement N° CL54 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Ballet-Blu
« Chapitre IV « Formation « Article ... « L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours de leur carrière, les infirmiers et psychologues scolaires devront recevoir une formation au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions. » » Exposé sommaire : ...
24/09/2021 — Amendement N° CL4 au texte N° 4021 - Article 1er (Tombe)
M. Breton
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Des médecins, psychologues, psychiatres, psychanalystes et juristes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de lo...
25/09/2021 — Amendement N° CL61 au texte N° 4021 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il revient aux parents de s’assurer que le mineur ne subit pas de violences d’ordre physique ou psychologique. Cet alinéa, qui entend condamner des faits commis « au préjudice » d’un mineur ou lorsque le mineur assiste à un tel évènement, constitue une immixtion malvenue de l’Etat dans la vie des famill...
24/09/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 4021 - Article 2 (Tombe)
M. Breton
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Des médecins, psychologues, psychiatres, psychanalystes et juristes, travaillant auprès d’enfants, ont alerté des dangers d’inclure l’identité de genre dans cette ...
25/09/2021 — Amendement N° CL53 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Ballet-Blu
« Le Gouvernement s’engage à ce que soit créée une cellule d’écoute et de suivi juridique auprès du Défenseur des droits consacrée aux thérapies de conversion sexuelles. » Exposé sommaire : Au delà d'un volet pénal, ce texte ne prévoit pas de dispositif direct permettant de faciliter le parcours juridique des personnes victimes de thérapies d...
24/09/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 4021 - Article 2 (Tombe)
M. Breton
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou son identité de gendre, vraie ou supposée ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Des médecins, psychologues, psychiatr...
24/09/2021 — Amendement N° CL38 au texte N° 4021 - Article 3 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Ex...
