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 « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le co...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dès lors que celles-ci concernent des personnes majeures ». Exposé sommaire : A l’heure où des pays très engagés sur le sujet de ce que l’on appelle la « dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions plus prudentes, il est essentiel que la France ne se précipite p...

Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « l’éducation nationale » les mots : « l’enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la formation sur la prévention de ces phénomènes s'opéra auprès de l'ensemble des professionnels de l'enseignement, y compris des établissements sous contrat.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les comportements ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné la Miviludes lors de son audition, la notion de "comportement" est trop large et ne permet pas de caractériser cette nouvelle infraction dans le code pénal. Il convient de supprimer ce terme.

La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc êtr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dès lors que ceux-ci concernent des personnes majeures ». Exposé sommaire : A l’heure où des pays très engagés sur le sujet de ce que l’on appelle la « dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions plus prudentes, il est essentiel que la France ne se précipite pas...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : "3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus.". Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le traitement des troubles mentaux comme pratique exclue du champs d'interdiction de la présente loi.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : La Suède en 1972 a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genre et à proposer une prise en charge de ces personnes qui ressentaient une inadéquation entre leur sexe biologique et leur identité de genre. Des mineurs pouvaient ainsi recevoir un traitement, souvent dès l'adolescence. D...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « , comportements ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné la Miviludes lors de son audition, la notion de "comportement" est trop large et ne permet pas de caractériser cette nouvelle infraction dans le code pénal. Il convient de supprimer ce terme.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Répression des thérapies de conversion dans le système de santé ». Exposé sommaire : L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑16‑1 A ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les discours d’incitation à la ...

À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre étant une construction d'ordre social, il s'agit d'un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n'est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être am...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la définition de la pratique illégale de la médecine les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Section 1 quinquies « Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». II. – En conséquence, au début ...