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I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Des médecins, psychologues, psychiatres, psych...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l’article 60 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’un des représentants légaux s’oppose, sans motif légitime, à la demande de changement de prénom d’un mineur, le demandeur ou l’un de ses représentants légaux peut saisir le juge aux affaires familiales. « Si le juge estime que ce ref...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre III du titre VI du livre I^er du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 4161‑1‑1. – » la mention : « Art. L. 4163‑11. – »....

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre I^er : « Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".

À l’alinéa 3, après le mot : « présent », insérer les mots : « au moment des faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les exceptions prévues par les alinéas 3 à 5 ne sont pas nécessaires. Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les exceptions prévues par les alinéas 4 à 6 ne sont pas nécessaires. Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre ...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l'article 1er, soit par les délits spécifiques de harc...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ». Exposé sommaire : Ce titre désigne mieux l'objet de l'article 3 qui ne vise pas spécifiquement l'exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 formule une demande de rapport au Gouvernement faisant un état des lieux de la situation dites « des thérapies de conversion » en France. Il prévoit que cet état des lieux devra s’accompagner d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant d...