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94 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
29/09/2021 — Amendement N° CL96 au texte N° 4021 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 formule une demande de rapport au Gouvernement faisant un état des lieux de la situation dites « des thérapies de conversion » en France. Il prévoit que cet état des lieux devra s’accompagner d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant d...
29/09/2021 — Amendement N° CL97 au texte N° 4021 - Avant l'article 4 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre III. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement CL 96. Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Toutefois, il partage l'objectif poursuivi et assurera le suivi des données demandées. ...
28/09/2021 — Amendement N° CL92 au texte N° 4021 - Avant l'article 3 (Adopté)
Mme Vanceunebrock
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ». Exposé sommaire : Ce titre désigne mieux l'objet de l'article 3 qui ne vise pas spécifiquement l'exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illé...
28/09/2021 — Amendement N° CL91 au texte N° 4021 - Article 2 (Adopté)
Mme Vanceunebrock
Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l'article 1er, soit par les délits spécifiques de harc...
28/09/2021 — Amendement N° CL89 au texte N° 4021 - Article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock
Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Les exceptions prévues par les alinéas 4 à 6 ne sont pas nécessaires. Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre ...
28/09/2021 — Amendement N° CL95 au texte N° 4021 - Article 3 (Adopté)
Mme Vanceunebrock
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les exceptions prévues par les alinéas 3 à 5 ne sont pas nécessaires. Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre...
27/09/2021 — Amendement N° CL84 au texte N° 4021 - Article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock
À l’alinéa 3, après le mot : « présent », insérer les mots : « au moment des faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
28/09/2021 — Amendement N° CL88 au texte N° 4021 - Article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Section 1 quinquies « Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ». II. – En conséquence, au début ...
28/09/2021 — Amendement N° CL87 au texte N° 4021 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Vanceunebrock
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l'expression "Thérapie de conversion".
27/09/2021 — Amendement N° CL86 au texte N° 4021 - Article 3 (Adopté)
Mme Vanceunebrock
À l’alinéa 6, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
28/09/2021 — Amendement N° CL93 au texte N° 4021 - Article 3 (Adopté)
Mme Vanceunebrock
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 4161‑1‑1. – » la mention : « Art. L. 4163‑11. – »....
28/09/2021 — Amendement N° CL90 au texte N° 4021 - Article 2 (Adopté)
Mme Vanceunebrock
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravé...
28/09/2021 — Amendement N° CL94 au texte N° 4021 - Article 3 (Adopté)
Mme Vanceunebrock
A l’alinéa 2, substituer au mot : « revendiquée » les mots : « , vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'ensemble du texte, l'expression "identité de genre, vraie ou supposée" semble préférable.
24/09/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 4021 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Ménard
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
25/09/2021 — Amendement N° CL77 au texte N° 4021 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Orphelin
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
24/09/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 4021 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Avia, M. Touraine, Mme Valérie Petit, M. Baichère, M. Claireaux, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Kerlogot, ...
Après le troisième alinéa de l’article 60 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’un des représentants légaux s’oppose, sans motif légitime, à la demande de changement de prénom d’un mineur, le demandeur ou l’un de ses représentants légaux peut saisir le juge aux affaires familiales. « Si le juge estime que ce ref...
24/09/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 4021 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Des médecins, psychologues, psychiatres, psych...
25/09/2021 — Amendement N° CL68 au texte N° 4021 - Article 2 (Tombe)
Mme Lorho
À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne peut donc être ...
24/09/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 4021 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Autain, M. Larive, M. Prud'homme, Mme P...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuven...
25/09/2021 — Amendement N° CL46 au texte N° 4021 - Article 1er (Retiré)
Mme Avia
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique...
