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Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement visant à consolider la répression des "thérapies de conversion" autour du nouveau délit autonome, et à ne pas multiplier les qualifications en assimilant également ces pratiques à du harcèlement sexuel ou moral.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , les comportements ou les propos répétés » les mots : « psychothérapeutiques ou médicales ». Exposé sommaire : Le rapport sur les pratiques de thérapies de conversion de l’Expert indépendant des Nations Unies sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle ...

Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée : « Art. 225‑4‑13. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La Suède en 1972 a été le premier pays au monde à reconnaître la dysphorie de genre et à proposer une prise en charge de ces personnes qui ressentaient une inadéquation entre leur sexe biologique et leur identité de genre. Des mineurs pouvaient ainsi recevoir un traitement, souvent dès l'adolescence. D...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi entend préciser, comme le font plusieurs législations étrangères à l'instar du Québec, de l'Allemagne, de Malte ou de plusieurs Etats américains, que l'infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend pas les démarches d’accompagnement de l’ac...

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, l’identité de genre ne pe...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « gendre » le mot : « genre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa est déjà satisfait par l’article 373-2-1 du code civil, qui dispose que « L'autorité parentale […] appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, da...

À la deuxième phrase, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « et des mineurs ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que, parmi les moyens permettant de prévenir ces pratiques qui seront étudiés dans le rapport, la communication de ces pratiques se fera auprès de l'ensemble de la population car le mot "citoyens" exclut l...

 « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis » les mots : « Le fait d’altérer la santé physique ou menta...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « au titre d’escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la pratique d'une thérapie de conversion de la même manière qu’une escroquerie, soit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique qui énon...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Visant à prévenir ou à traiter médicalement les comportements illicites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les interventions médicales qui visent à prévenir ou à traiter les comportements illicites de la liste des pratiques exclues du champs d'interdiction de la présente loi.

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux et des travailleurs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des professionnels susceptibles d'intervenir dans la prise en charge des victimes de thérapies de conversion au sein des dispositifs de ...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou son identité de gendre, vraie ou supposée ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Des médecins, psychologues, psychiatr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Ex...

 « Le Gouvernement s’engage à ce que soit créée une cellule d’écoute et de suivi juridique auprès du Défenseur des droits consacrée aux thérapies de conversion sexuelles. » Exposé sommaire : Au delà d'un volet pénal, ce texte ne prévoit pas de dispositif direct permettant de faciliter le parcours juridique des personnes victimes de thérapies d...