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À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « un an », les mots : « neuf mois ». Exposé sommaire : Actuellement, l’ouverture au contradictoire se résume aux dispositions de l’article 77-2 du code de procédure pénale qui permettent à toute personne mise en cause de consulter le dossier et de faire des observations, un an après son auditi...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». III. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « trois »...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « III. – Lorsqu’une enquête préliminaire fait l’objet d’une demande de communication dans les conditions prévues au II du présent article, la victime, si elle a porté plainte, est avisée par le procureur de la République qu’elle dispose des droits prévus au I dans les mêmes conditions que la personne à l’origine de ...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette disposition en ce qu’elle est manifestement disproportionnée. En effet, le projet de loi prévoit que la réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inferieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Il pré...

Le dernier alinéa du II de l’article 803‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent II est applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination des parquets, des parties civiles, des experts et des témoins, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » Exposé...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La date de cette audience préparatoire doit être fixée au moins quatre mois auparavant. » Exposé sommaire : Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, la commission des cours d’assises et cours criminelles départementales a suggéré que la date de l’audience préparatoire soit f...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après le mot : « désigné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique n° du pour la...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « article 181 », insérer les mots : « et après accord des parties ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères object...

À la première phrase de l’alinéa 8, avant le mot : « suspensif » insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : L’introduction d’un recours du procureur, de l’avocat ou du bâtonnier contre la décision du JLD statuant sur la validité de la saisie d’un document dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enregistrement et la diffusion des audiences tel que prévu par cet article ne fait pas l’unanimité chez les professionnels et juristes. En effet, des inquiétudes demeurent sur l’enregistrement des audiences touchant au droit de la famille. Vient ensuite la question importante du coût. Les juristes ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « suffisantes » le mot : « manifestes ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit un dispositif unique de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines lorsque le condamné aura donné des preuves suffisantes de bonne conduite. Il convient d'encadrer strictement les cas dans lesqu...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...